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sur la loi

Qu'est-ce qu'une discrimination ? Quelles sont les différentes formes ? Quelles sont les sanctions ?
 

L'action

du Ministère

Quelles sont les actions mises en œuvre par le ministère de la Justice ? Qu'est-ce que l'action de groupe ? A quoi va-t-elle servir ?

J'agis

Se faire

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Que faire en cas de discrimination ? A qui s'adresser ? Où peut-on être écouté et accompagné ?
 

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Vous avez un projet à réaliser ? Une idée à partager ? Une bonne pratique à valoriser ? Un formulaire est à votre disposition.

Trouvez la structure adaptée près de chez vous

Vous avez besoin d’être informé sur vos droits ? D'être écouté ? D'être accompagné ? Plus de 400 structures du Ministère de la Justice sur tout le territoire peuvent vous aider. Consultez la carte interactive pour trouver celle qui est la plus proche de chez vous.

20

critères de discriminations prohibés par la loi

84%

de condamnations pour motif discriminatoire liées à l’origine (race, ethnie, nation, religion)

170

magistrats référents en matière de discriminations présents sur tout le territoire

31

juillet 2015

L’action de groupe en matière de discrimination présentée en Conseil des ministres dans la loi #J21

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