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Définitions et formes de discrimination

DEFINITION ET FORMES DE DISCRIMINATION

 

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

A savoir

Dans certaines situations précises édictées par la loi, la discrimination est tolérée. Par exemple :

1- Le fait de réserver certains contrats d'assurance (pour des critères de maladie ou de handicap, …).

2- Le fait de réserver les concours d’accès à la fonction publique aux personnes de nationalité française.

3- Le fait de choisir un acteur de cinéma en fonction de son physique.

Au sens juridique, une personne ou un groupe est victime de discrimination si les critères suivants sont réunis :

  1. Un traitement défavorable ou inégal comparé à d’autres personnes ou d’autres situations existe ;
  2. Ce traitement défavorable se fonde sur un des critères interdits par la loi ;
    20 critères discriminatoires : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (source : article 225-1 du code pénal)
  3. Ce traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi ;
    Exemples : l’accès à l'emploi, l’accès au logement, l’éducation (conditions d'inscription, d'admission, d’évaluation) ou la fourniture de biens et services (accès à une discothèque, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...)

La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations prévues par la loi.

 
Exemples de discrimination :
Un propriétaire d'appartement refuse un logement à un étranger au motif qu'il n'a pas la nationalité française.
Un employeur licencie un salarié pour s’être absenté sans autorisation afin d'assurer la défense d'un autre salarié devant une juridiction prud'homale.
Une salariée est maintenue dans le statut précaire de pigiste en raison de ses activités syndicales.
Une compagnie aérienne refuse d'accepter les personnes handicapées à bord de ses avions.
Une entreprise refuse d’embaucher une personne en raison de sa nationalité ou de sa race.
Une caissière est mutée comme magasinière au motif que sa couleur de peau gênait les clients.
De retour de congé maternité, une femme ne retrouve pas les responsabilités qu’elle avait avant son départ.
Une personne transgenre se voit refuser la conclusion d’un bail d’habitation pour ne pas choquer les voisins.
Une salle de cinéma refuse l'accès des salles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, malgré les propositions d'aménagement des locaux émanant de la municipalité et alors que l'impossibilité technique de rendre les locaux accessibles à cette clientèle n'est pas démontrée.

 

Formes de discrimination

Discrimination directe

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. »
(Source : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

Une discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.

Discrimination indirecte

« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. »
(Source : Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)

Une discrimination est indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Par exemple : Un employeur décide d’accorder des primes aux salariés qui feront des heures supplémentaires à partir de 16h. Cette mesure apparemment neutre, défavorise directement les salariés qui ont à leur charge des enfants.

 

Action pénale / civile

Le déroulement de la procédure juridique en matière de discrimination diffère selon la suite qui lui est réservée :

La voie pénale vise à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi, par exemple par une peine de prison, une amende, ou d’autres peines complémentaires…

A l’issue de la plainte de la victime ou de la dénonciation des faits, les services de police ou de gendarmerie procèdent à l’enquête sous l’autorité du procureur de la République. S’il existe suffisamment de preuves à l’issue de celle-ci, le procureur peut décider de poursuivre l’auteur de la discrimination devant le tribunal compétent. La personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que la juridiction se prononce sur sa culpabilité. Il incombe au procureur de la République, à la victime et/ou à la personne qui la défend (avocat, association) de démontrer l’intention discriminatoire de l’auteur des faits.

Les juridictions statuant en matière pénale sont :

  • Le tribunal correctionnel pour les délits (par exemple la discrimination ou sanction sur une victime ou un témoin d’un harcèlement moral ou sexuel, le refus d’embauche ou le licenciement d’une personne à raison de son sexe, sa situation de famille, son handicap…) ;
  • Le tribunal de police pour les contraventions (par exemple les discriminations sur le salaire hommes-femmes ou pour cause de grossesse) ;
  • La cour d’assises pour les crimes.

 

La voie civile vise à obtenir réparation du préjudice subi par la victime, notamment des dommages et intérêts.

En matière civile, le mécanisme retenu pour prouver qu’il y a eu discrimination est « le renversement de la charge de la preuve ». (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) Cela signifie que le demandeur (la victime) doit réunir des éléments matériels laissant présumer d’une discrimination (modification de contrats, mails, attestations…). Il incombe par la suite au défendeur (personne mise en cause) d’établir que la différence de traitement se justifie par des éléments objectifs non discriminatoires.

Les juridictions statuant en matière civile sont le tribunal de grande instance ou d’instance, le conseil de prud’hommes mais également les juridictions administratives.

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