S’informer sur la loi

Les infractions à ne pas confondre

EXEMPLES D’INFRACTIONS EN LIEN AVEC DES DISCRIMINATIONS

 

Les propos racistes, xénophobes, homophobes ou sexistes constituent des infractions, mais ne sont pas des discriminations.

Ces opinions deviennent des discriminations lorsqu’elles conduisent à une inégalité de traitement, dans un cadre prévu par la loi

Par exemple, un responsable de magasin qui déclare qu’il n’aime pas les étrangers
C’est un propos raciste

Si ce responsable de magasin refuse d’embaucher des vendeurs au motif qu’ils sont étrangers
C’est une discrimination

 

Le racisme

En droit pénal, le racisme est réprimé quand :

  • une personne discrimine une autre personne en raison de sa couleur de peau (c’est l’une des 20 formes de discrimination) ;
  • des propos racistes (provocations, injures, diffamations…) sont prononcés ;
  • une infraction (dégradation, destruction, violence…) est motivée par la couleur de peau (ex : violences racistes).

Pour rappel, il existe plusieurs infractions afin de prévenir et de lutter contre les actes racistes :

  • Injure à caractère racial
    C'est une invective, une expression outrageante ou méprisante adressée à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La personne qui prononce l'injure cherche à blesser.
  • Provocation à la haine raciale
    C'est le cas où une personne tient des propos qui incitent à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur religion ou de leur origine ethnique ou nationale. L'auteur de la provocation vise à obtenir l'adhésion des témoins.
  • Négationnisme
    C'est le fait de contester par écrit ou oralement la réalité du génocide perpétré contre les juifs pendant la seconde guerre mondiale.
  • Violences racistes
    C'est le fait de commettre des violences envers une personne en raison de son appartenance, vraie ou supposée, à une nation, une ethnie, une race ou une religion déterminée.

 

Exemple de provocation

Le fait de diffuser un tract présentant les immigrés sous un jour exclusivement nuisible, en les rendant responsables de l’insécurité, du chômage et de l’accroissement de la charge fiscale.
Cette provocation à la discrimination est une infraction réprimée par la loi.

La provocation publique à la discrimination

La loi réprime les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison de l’origine ou de l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison du sexe, ou de l’orientation sexuelle ou du handicap.
(Source : article 24 de la loi du 29 juillet 1881)

Les propos doivent :

  • avoir été tenus en public ;
  • inciter explicitement à avoir des sentiments de haine ou à commettre des actes de discrimination ou de violence.

Ces deux critères sont cumulatifs.

 

Le harcèlement

La loi réprime le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos, des comportements ou des agissements qui ont pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de vie ou de travail et qui portent atteinte à sa dignité. Le harcèlement peut être sexuel ou moral.

Le harcèlement n’est pas systématiquement assimilable à une discrimination. En revanche, toute distinction opérée envers une personne parce qu'elle a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits constitue une discrimination.

(Source : article 225-1-1 du code pénal)

Victime de discrimination ?
Contactez la structure la plus proche de chez vous
Le défenseur des droits