L’action du ministère

Qu’est-ce que l’action de groupe

L’ACTION DE GROUPE 

 

L’action de groupe est une nouvelle voie de droit introduite par la loi de modernisation de la Justice "J21" qui permet au représentant d'un groupe de victimes identifiables, de défendre leur intérêt en justice.

Elle renforce les droits des plus vulnérables et permet de rendre effectif la protection des droits.

Pour engager une action de groupe, il existe deux voies :

L'association : Celle-ci devra remplir certaines conditions cumulatives : être constituée depuis cinq ans au moins, œuvrer dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la défense des personnes handicapées, être reconnue d’utilité publique ou agrée et être concernée par la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte.  

Le syndicat représentatif : pour les discriminations intervenant dans le cadre du contrat de travail .Une association intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Une action de groupe peut donc être engagée lorsque plusieurs personnes, qui sont dans une situation similaire, subissent une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif  et causée par une même personne (personne privée ou entreprise).

L’objet de cette action peut être de faire cesser le manquement à la loi ou au contrat et/ou d’engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis.

L’action de groupe permet ainsi d’agir contre toutes les formes de discrimination, dans le monde du travail et au-delà, aussi bien en matière civile qu’administrative. Elle pourra donc être engagée aussi bien à l’encontre des personnes privées que des personnes publiques.

Victime de discrimination ?
Contactez la structure la plus proche de chez vous
Le défenseur des droits