Le Défenseur des droits

Rôles et actions du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité. Nommé pour 6 ans par le Président de la République, il ne peut être révoqué de ses fonctions.

Créé en 2008, il regroupe les missions de plusieurs institutions, notamment de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE).

A ce titre, il peut être saisi par :

  • toute personne qui s'estime victime d'une discrimination
  • toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet dans ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations (l'association doit avoir l'accord de la victime).

Les agents du Défenseur des droits ont des pouvoirs étendus. Assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République, ils peuvent notamment constater par procès-verbal les faits de discrimination.

http://www.defenseurdesdroits.fr/

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